Constitution of the French Republic (1958) (excerpts related to referendum) (English and French)
Constitution de la République française
du 4 octobre 1958
TITRE PREMIER - De la souveraineté
Article 3
La souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants et par la voie du référendum.
Aucune section du peuple ni aucun individu ne peut s'en attribuer l'exercice.
Le suffrage peut être direct ou indirect dans les conditions prévues par la Constitution. Il est toujours universel, égal et secret.
Sont électeurs, dans les conditions déterminées par la loi, tous les nationaux français majeurs des deux sexes, jouissant de leurs droits civils et politiques.
La loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives.
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TITRE VII - Le Conseil constitutionnel
Article 60
Le Conseil constitutionnel veille à la régularité des opérations de référendum prévues aux articles 11 et 89 et au titre XV. Il en proclame les résultats.
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TITRE XVI - De la révision
Article 89
L'initiative de la révision de la Constitution appartient concurremment au Président de la République sur proposition du Premier Ministre et aux membres du Parlement.
Le projet ou la proposition de révision doit être voté par les deux assemblées en termes identiques. La révision est définitive après avoir été approuvée par référendum.
Toutefois, le projet de révision n'est pas présenté au référendum lorsque le Président de la République décide de le soumettre au Parlement convoqué en Congrès; dans ce cas, le projet de révision n'est approuvé que s'il réunit la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés.Le Bureau du Congrès est celui de l'Assemblée nationale.
Aucune procédure de révision ne peut être engagée ou poursuivie lorsqu'il est porté atteinte à l'intégrité du territoire.
La forme républicaine du Gouvernement ne peut faire l'objet d'une révision.
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Constitution of the French Republic
October, 4 1958
TITLE I - ON SOVEREIGNTY
Article 3
National sovereignty shall belong to the people, who shall exercise it through their representatives and by means of referendum.
No section of the people nor any individual may arrogate to itself, or to himself, the exercise thereof.
Suffrage may be direct or indirect as provided by the Constitution. It shall always be universal, equal and secret.
All French citizens of either sex who have reached their majority and are in possession of their civil and political rights may vote as provided by statute.
Statutes shall promote equal access by women and men to elective offices and positions.
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TITLE VII - THE CONSTITUTIONAL COUNCIL
Article 60
The Constitutional Council shall ensure the proper conduct of referendum proceedings provided for by articles 11 and 89 and shall declare the results of the referendum.
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TITLE XVI - ON THE AMENDMENT OF THE CONSTITUTION
Article 89
The President of the Republic, on a proposal by the Prime Minister, and Members of Parliament alike shall have the right to initiate amendment of the Constitution.
A government or a Member's bill to amend the Constitution shall be passed by the two assemblies in identical terms. The amendment shall have effect after approval by referendum.
However, a government bill to amend the Constitution shall not be submitted to referendum where the President of the Republic decides to submit it to Parliament convened in Congress ; the government bill to amend the Constitution shall then be approved only if it is adopted by a three-fifths majority of the votes cast. The Bureau of the Congress shall be that of the National Assembly.
No amendment procedure shall be commenced or continued where the integrity of the territory is jeopardized.
The republican form of government shall not be the object of an amendment.
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